La période estivale va bientôt battre son plein, et vous envisagez de louer votre joli nid parisien à des touristes pour quelques jours ou semaines, afin de financer vos vacances ?

Vous partez pour une mission de 6 mois à l’étranger, et pensez louer votre bien en saisonnier ?

Vous souhaitez acheter un investissement locatif en saisonnier, qui vous semble plus rentable qu’une location long terme classique ?

 

 

Voilà tout ce qu’il faut savoir sur les contraintes légales de la location saisonnière à Paris, avec les nouveautés 2017…..

La bonne nouvelle, c’est que la location saisonnière est soumise à une réglementation spécifique plus souple que la location traditionnelle: pas d’encadrement des loyers, pas d’obligation de rédiger un bail avec les contraintes de la loi ALUR.

L’autre bonne nouvelle est pour les propriétaires qui souhaitent louer leur résidence principale en saisonnier, ponctuellement : la loi ALUR les y autorise, jusqu’à 4 mois par an.

 

 

En revanche, pour tous ceux qui souhaitent louer en saisonnier une résidence 2ndaire, les choses se compliquent….

Depuis quelques années (ainsi que nous l’avons déjà évoqué ici et ici), la Mairie de Paris mène la chasse aux sorcières contre les loueurs saisonniers, inquiète de voir le marché locatif traditionnel s’appauvrir d’années en années (selon ses services, il s’agirait de 2 à 3000 biens concernés chaque année).

Dans ce but, elle a réactivé une réglementation existante mais tombée jusque-là en désuétude : l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’ Habitation, selon lequel un bien loué en saisonnier (location de durée inférieure à 12 mois, ou inférieure à 9 mois pour les étudiants) doit avoir une affectation commerciale, et non d’habitation (la location saisonnière étant une activité commerciale).

Pour louer son bien en saisonnier, le propriétaire doit demander une autorisation à la Mairie de Paris, laquelle autorisation est soumise au changement d’usage (d’habitation en commercial). Or la Mairie de Paris protège ses logements, et il est donc impossible d’obtenir un tel changement d’usage, sans transformer en échange une certaine surface de local commercial en habitation, dans le même arrondissement. Cette surface peut aller du simple au double de la surface de l’appartement concerné, selon les arrondissements : on parle de compensation renforcée quand c’est le double de la surface qui doit être fourni.

Ci-dessous, apparaissent en rouge les secteurs de compensation renforcée dans Paris :

Faute de local à fournir, il est possible d’acheter des m2 de « commercialité » à des bailleurs sociaux (la Mairie de Paris peut fournir des contacts de bailleurs qui en commercialisent, la côte des titres de commercialité étant actuellement de 1500 à 2000 €/m2).

Seule une centaine d’appartements seraient aujourd’hui loués en saisonnier dans Paris en toute légalité, à comparer aux 20 000 qui le seraient dans l’illégalité…

 


Un climat de « chasse aux sorcières » qui s’accentue au fil des mois, la Mairie de Paris poussant à la dénonciation

Pour palier à cette situation, la Mairie de Paris, après une première phase de « contrôles suprises » dans les immeubles du centre de la Capitale, est passée à la vitesse supérieure : sur le site opendata.paris.fr, elle met à disposition des voisins « vigilants » (et énervés par les allers-et-venues d’américains traînant bruyamment et à des heures indues, de grosses valises dans la cage d’escalier fraîchement repeinte) la liste des logements effectivement enregistrés, avec géolocalisation.
Avec une adresse mail dédiée, elle leur permet de dénoncer leurs voisins, afin de mieux cibler les contrôles (à quand les promesses de récompense?)

D’après le directeur de cabinet d’Anne Hidalgo, la Mairie souhaite « que cela provoque un espèce de choc de conscience de civisme, et que les gens se mettent en règle d’eux-mêmes, sans attendre d’être éventuellement signalés par un de leurs voisins ».

 


La nouveauté 2017 : le « décret Airbnb »

Le 30 avril 2017, a été publié au Journal Officiel l’un des derniers décrets de la loi Lemaire sur la République numérique.

Appelé « décret Airbnb » par les journalistes, il permet maintenant à toutes les communes (et pas seulement les grandes villes) d’exiger des propriétaires l’enregistrement (via Internet ou en mairie) de leur bien au préalable, avant de les voir figurer sur Airbnb, Abritel et autres concurrents.
Il s’agira d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement en fournissant des données personnelles, ainsi que les caractéristiques du logement (son statut de résidence principale ou non, le nombre de pièces et de lits).

L’objectif affiché est de faciliter les contrôles, et notamment ceux de la durée limite de 120 jours accordée pour la location de la résidence principale…..

Le syndicat hôtelier Umih et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) qui lui est associé se sont félicité de la publication du décret. «  La France se dote enfin d’outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées », ont-ils applaudi, appelant les municipalités à se saisir au plus vite de cette possibilité.

 

L’étau se resserre donc autour des loueurs de biens en saisonnier…. prudence donc si vous souhaitez vous lancer sur ce créneau !

 

 

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