Après avoir été censuré par le Conseil constitutionnel, le projet de loi Duflot sur le logement social a été adopté définitivement par le Parlement, ce mardi 18 décembre 2012..
Cécile Duflot a déclaré à l'AFP, que "ce texte n'est que la première pierre de l'édifice", ajoutant "qu'une grande loi sur l'urbanisme et l'habitat viendra ce printemps".
Voici les principaux points de ce texte à retenir :
– Décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics s'ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux
– Un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans
– Les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) ont l'obligation de porter à 25%, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.
En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, en milieu rural, ne sont pas soumises à ce relèvement.
En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, en milieu rural, ne sont pas soumises à ce relèvement.
– Les communes ayant déjà fait l'effort de production de logement social peuvent garder le taux de 20%. Celles qui font l'objet d'un constat de carence ont l'obligation d'une part minimale de 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2.
– Une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier pilotera le dispositif en faveur de la mobilisation du foncier.
– Des pénalités multipliées par 5 pourront être appliquées par les préfets pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté.
– Le constat de vacance d'un logement est abaissé de 18 à 12 mois. Au-delà, il pourra être taxé ou réquisitionné.
– Un propriétaire aura un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition ne soit lancée.
Selon le rapporteur de la commission de l'Economie, Claude Bérit-Débat, "le relèvement du seuil de logements sociaux permettrait de faire passer de 66 000 à 190 000 l'objectif de construction de logements sociaux sur la période 2014-2016"…
